Article (Décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 3. - I. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé, pour ce qui concerne l'action humanitaire internationale, de préparer et mettre en oeuvre la politique humanitaire de la France et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le service de l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères.
Il dispose, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
III. - Il contribue:
1o En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à la mise en oeuvre de l'action humanitaire des communautés européennes ainsi qu'à la définition et à la mise en oeuvre de l'action du Gouvernement au sein des organisations du système des Nations Unies et des autres organismes internationaux dans le domaine de l'action humanitaire;
2o En liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à l'application de la politique française concernant les migrations internationales;
3o En liaison avec les ministres concernés, à la sélection des appelés affectés à des missions humanitaires ainsi qu'au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.