Article (Décret no 92-712 du 23 juillet 1992 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.