Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 7. - En cas de constitution de sociétés civiles professionnelles par voie de fusion ou de scission conformément à l'article 2-1 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, les articles 3 à 6 sont applicables.