Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 94. - Après l’article 614 du même code, il est inséré un article 614 A ainsi rédigé :

« Art. 614 A. - Le document d’accompagnement prévu à l’ article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doit être validé avant l’expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France.

« Les conditions d’établissement, de validation et d’annotation de ce document sont fixées par décret. »