Article (Décret du 26 mai 1992 fixant la quote-part pour l'année 1992 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Art. 2. - La quote-part fixée à l'article 1er sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes fiscales du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 précitée.