Article (Arrêté du 21 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction)
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.