Article (Arrêté du 22 mai 1992 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.