Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Art. 199. - L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité:
1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire;
2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En cas de refus de signer, il en est fait mention.