Article (Arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
5o A la remise à disposition de l'administration d'origine;
6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
La commission peut en outre être saisie par les agents:
1o Des refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation;
2o Des refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel;
3o Des conditions de réemploi après congé.
Par ailleurs, à l'initiative du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, la commission examine toutes les autres questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.