Article (Arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît, à l'initiative de l'administration, des questions d'ordre individuel relatives:
1o Aux refus de renouvellement de contrat d'une durée au moins égale à deux ans, aux licenciements et aux modifications importantes affectant la rémunération principale de l'agent;
2o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
3o Aux demandes de révision de notation;
4o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme;