Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
«Art. R. 311-29-3. - En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article L. 311-12-2,
l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation.
Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.»