Article (Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer)
Art. 4. - Les ressources du fonds sont réparties en deux sections:
a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat;
b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.