Article (Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime)
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
A l'article 5, les mots: «âgé de quarante ans au moins» sont remplacés par les mots: «âgé de trente-huit ans au moins»;
A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: «pendant cinq ans au minimum» sont remplacés par les mots: «pendant trois ans au minimum».