Article (Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes)
Art. 17. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.