Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile;
Le ministère public;
Les crimes et délits flagrants;
Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation;
Les mandats de justice;
Les preuves en matière pénale;
Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police;
La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure;
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale;
Les voies de recours;
L'exécution des peines;
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.