Article (Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury)
Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef prévu par l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au moins au deuxième grade.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.