Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de cet examen les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires réunissant les conditions prévues à l'article 44 du décret du 30 avril 1992 susvisé.