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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-475 du 27 mai 1992 portant ouverture et annulation de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-475 du 27 mai 1992 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.