Article (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Art. 7. - Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs:
1o A l'organisation et au fonctionnement des services;
2o Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.