Article (Arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 2. - L'arrêté du 20 juin 1967 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes et l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés.