Article (Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.