Article (Décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste)

Art. 7. - Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.