Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)
2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile;
Le ministère public;
Les crimes et délits flagrants;
Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation;
Les mandats de justice;
Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police;
La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure;
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale;
Les voies de recours;
L'exécution des peines.