Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du 3e grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.