Article (Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor)
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions supérieurs à une somme fixée par le directeur en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d'intérêt public a prévu un visa préalable.
Toute pièce soumise au visa accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage des ministres chargés des T.O.M., de la recherche et du budget.