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Article (Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor)

Article (Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor)

- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions supérieurs à une somme fixée par le directeur en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d'intérêt public a prévu un visa préalable.
Toute pièce soumise au visa accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage des ministres chargés des T.O.M., de la recherche et du budget.