Article (Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor)
Art. 5. - Les décisions de recrutement prévues à l'article 9.3 du contrat constitutif sont soumises à l'autorisation préalable du contrôleur d'Etat.
En outre, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:
- le détachement des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics;
- les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les acquisitions et aliénations immobilières;