Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 15. - Le décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.» II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 9. - Le préfet de région négocie et conclut au nom de l'Etat toute convention que ce dernier passe avec la région ou l'un de ses établissements publics.
«Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département, le préfet de département reçoit du préfet de région délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.» III. - Au premier alinéa de l'article 16, les mots: «à un chargé de mission, chargé de le suppléer» sont remplacés par les mots: «aux agents de catégorie A placés sous son autorité».
IV. - Il est ajouté à l'article 20 un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la région et ses établissements publics sont transmises pour information au préfet de région préalablement à leur signature.» V. - L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 23. - Le préfet de région négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions passées entre l'Etat et la région pour l'élaboration et l'exécution du plan.» VI. - L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 32. - Le préfet de région est assisté d'une conférence administrative régionale, placée sous sa présidence etcomposée:
«1o Des préfets de département;
«2o Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef-lieu de la région;
«3o Du trésorier-payeur général de région;
«4o Pour les affaires relevant de leur compétence, des chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
«Le préfet de région peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux de la conférence administrative régionale pour les affaires relevant de leur compétence. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.