Article (Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
Art. 6. - La Commission supérieure des soins gratuits (C.S.S.G.) qui est chargée du contentieux d'appel en matière de soins médicaux gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (C.S.N.R.D.I.R.P.) qui est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. Elles ont à leur disposition un secrétariat permanent.