Article (Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant no 29 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de la non-application aux entreprises de salage et saurissage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.