Article (Arrêté du 26 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.250-1 du code de la route)
Art. 1er. - L'arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
A l'article 1er, au lieu de «Régie municipale de Colmar», lire «Société des transports urbains de Colmar et des environs».