Article (Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé:
«3o Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition.»