Article (Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.