Article (Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)
Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.