Article (Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris)
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales; - les décisions intervenues;
- les dates utiles et les références du service concerné.