Article (Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - A l'article R.* 86 du code du domaine de l'Etat, le membre de phrase «après avis soit de la commission» jusqu'à «conditions prévues par l'article R. 82 (2e alinéa)» est supprimé.