Article (Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.»