Article (Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er.-Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit:
«Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ......................................................
250 F
«Entreprises de distribution:
......................................................
150 F
«Entreprises d'exploitation cinématographique:
«Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par ......................................................
100 F