Article (Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R.5014-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le début de l'article est ainsi rédigé:
«Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite...» II. - Aux 1o et 3o sont insérés, après les mots «pharmaciens», les mots «ou sociétés d'exercice libéral».