Article (Arrêté du 27 août 1992 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture)
Art. 2. - L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.