Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle)
Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: «commissaire de la République» sont remplacés par le mot «préfet».