Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle)
Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: «commissaire de la République» sont remplacés par le mot: «préfet».