Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes)
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les mots «commissaire de la République» sont remplacés par le mot «préfet»;
II. - L'article est complété par: «ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne».