Article (Arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1988 susvisé, les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions sont fixés par le ministre chargé de l'économie,
après consultation du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de chaque société concessionnaire. Cette proposition est déposée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.