Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 1er. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
exploités par l'Etat en régie directe, les aéronefs garés dans un hangar d'abri commun appartenant à l'Etat, monté et entretenu par lui, sont assujettis à une redevance d'abri dans les conditions fixées au présent arrêté.