Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé, les mots: «dont le contrat a été signé avant la date de publication du présent arrêté» sont remplacés par les mots suivants: «dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992».