Article (Arrêté du 15 juillet 1992 complétant l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 4. - L'indemnisation correspondant à l'état de catastrophe naturelle constaté aux articles 2 et 3 ci-dessus interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.