Articles

Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)

Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)

Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article D. 755-24 du code de la sécurité sociale, les termes: «2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge;» sont remplacés par les termes: «2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;».