Article (Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement)
Art. 2. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule:
«K=0,9- R 101184"N»
(Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
«5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit:
«0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F;
«3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
«26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F; «29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F; «41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19344 F.» III. - Dans le deuxième alinéa du 5o du même article, les termes: «2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;» sont remplacés par les termes: «2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;».
IV. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de «438 F» est remplacé par celui de «450 F».