Article (Arrêté du 18 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Art. 2. - Le b de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est rédigé de la façon suivante:
«b) Compte rendu Réclamation: anomalie, litige ou problème ne relevant pas de la procédure Airmiss.»