Article (Arrêté du 11 janvier 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires appartenant à l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'Institution nationale des invalides ;

- les fonctionnaires stagiaires appartenant à l'Institution nationale des invalides ;

- les agents non titulaires de droit public employés par l'Institution nationale des invalides et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.